Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de
prestation des services proposés par Sandra PAPORELLO EI. Tout Client de Sandra PAPORELLO EI reconnaît avoir pris
connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la
capacité de contracter avec Sandra PAPORELLO EI. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans
réserve des présentes conditions.

Sandra PAPORELLO EI, Décoratrice d’Intérieur est une entreprise proposant des conseils en aménagement,
décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de
transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Sandra PAPORELLO EI propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective, sans suivi de la réalisation des travaux. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Sandra
PAPORELLO.

1. PRESTATION
Les prestations de Sandra PAPORELLO EI sont essentiellement basées sur du conseil. Elles peuvent
comprendre, selon le besoin du Client : planche d’ambiance, proposition d’aménagement, de couleurs, de
mobiliers, de matériaux avec des réalisations de plan 2D/3D, de rendu virtuel, de la réalisation de liste shopping.
Les réponses apportées ont seulement pour but de renseigner sur les différentes possibilités de changement
(espace, couleur, matériaux, lumière…).
Sandra PAPORELLO EI s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au
devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le projet terminé, Sandra PAPORELLO EI présentera et remettra un dossier complet en main propre aux Clients.
Une fois la prestation de conseil terminée, le Client ne pourra pas opposer à Sandra PAPORELLO EI des arguments
subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du
paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation
de Sandra PAPORELLO EI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Sandra PAPORELLO EI s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration
(notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte.).

2. RESPONSABILITE

Sandra PAPORELLO EI , sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieur mais le choix
final reviendra toujours au Client. Celui-ci contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être
assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Il appartient au Client
de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de
matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne
transitera par Sandra PAPORELLO EI.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sandra PAPORELLO EI ne saurait être engagée en cas
d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Lorsque Sandra PAPORELLO EI fournit des plans au Client, ceux-ci n’ont pas vocation à être directement destinés à
la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif et donc non contractuel. Le Client
doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des
travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Sandra PAPORELLO EI ne pourront se substituer en
aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, etc.) ou tout
autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieur.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sandra PAPORELLO EI saurait être engagée dans l’hypothèse
où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Sandra PAPORELLO EI sans avoir
pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Une annotation sera d’ailleurs toujours indiqué sur les plans de Sandra PAPORELLO.

Sandra PAPORELLO EI n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre
n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Sandra PAPORELLO EI n’agit comme architecte. Toutes
les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont
directement par les prestataires concernés (garantie décennale, de conformité, vice caché, etc.…). En cas
de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

3. HONORAIRE ET COMMANDE
Les offres de services proposées sur le site Internet de Sandra PAPORELLO EI régies par les présentes conditions de
vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Les prix pratiqués par Sandra PAPORELLO EI, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non
applicable (art,293 B du CGI.) Ceux-ci ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le
Client.
Des frais de déplacement pourront être éventuellement facturés en fonction de la localisation de la demande.
Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé avec la
mention « bon pour accord », daté et retourné à sandra PAPORELLO. Dès cet instant, la commande sera
fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Sandra PAPORELLO EI, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment
d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement. Sandra PAPORELLO EI se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Sandra PAPORELLO EI s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la validation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation
occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, l’entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de
force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de
la volonté de l’entreprise.

4. PAIEMENT ET FACTURATION
En règle générale, un acompte de 30 % sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera
réclamé à réception du projet.
Le Client garantit Sandra PAPORELLO EI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

• Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Sandra PAPORELLO seront acceptés. Sandra PAPORELLO pourra
  être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant
  sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

• Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de l’entreprise Sandra PAPORELLO EI seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Sandra PAPORELLO EI.

Une facture sera automatiquement adressée au Client. Celle-ci sera envoyée par courrier ou par mail.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra
verser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale
européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de
financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des
indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des
prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

En outre, Sandra PAPORELLO EI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce
l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

5. DROIT DE RETRACTATION
A compter de la signature du devis et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Sandra PAPORELLO EI.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée
avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Sandra PAPORELLO EI –
Décoratrice d’Intérieur, 86 Chemin de la Morge, 38960 Saint-Etienne de Crossey.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la
réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report
ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Sandra PAPORELLO EI. A défaut d’accord sur
l’annulation, l’acompte ne pourra être remboursée.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui
seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Sandra PAPORELLO de
l’impossibilité de réaliser la prestation.

7. ILLUSTRATIONS
Sandra PAPORELLO EI illustre ses propositions du meilleur que possible afin de vous donner un aperçu réaliste des
services proposés. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site www.sp-decoratrice.fr ou
sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.
Par ailleurs, Sandra PAPORELLO EI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent
exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires. En
conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sandra PAPORELLO EI ne saurait être engagée dans l’hypothèse
où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

8. ASSURANCE
Sandra PAPORELLO EI a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés
dans le cadre de leur activité professionnelle.

9. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que
les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées
à l’usage interne de Sandra PAPORELLO EI.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils
pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Sandra
PAPORELLO EI et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données
personnelles. Il peut en faire la demande par mail : sandra@sp-decoratrice.fr

10. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sandra PAPORELLO EI s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur
le site.
Sandra PAPORELLO EI conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce
fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le
client autorise Sandra PAPORELLO EI via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après
la réalisation de la prestation de Sandra PAPORELLO EI à des fins promotionnelles. Le Client autorise donc Sandra
PAPORELLO EI à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre
support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Sandra PAPORELLO EI s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques
figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés
par Sandra PAPORELLO et non contractuelles.

11. DUREE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Sandra
PAPORELLO EI et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été mise à jour le 25/05/22.

12. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux